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DOCUMENTS

CONSIDÉRATIONS PRÉALABLES:

Nous vous indiquons ci-après les données minimales que nous vous demanderons pour passer un acte ou un document notarié :

Les personnes physiques devront apporter leur document national d'identité (DNI), leur passeport, leur carte de séjour et, le cas échéant, leur numéro d'identification d'étranger (NIE) ; en outre, elles devront consigner leur état civil et, si elles sont mariées, leur régime économique matrimonial (ce dernier est particulièrement important dans le cas des contrats d'achats et de ventes, des hypothèques, des héritages et des testaments).

Si la partie contractante est une personne juridique, elle devra apporter la copie authentique ou autorisée de l'acte constitutif de la société et, le cas échéant, de ses modifications postérieures, ainsi que l'acte ou le document authentique prouvant les facultés et la durée de la charge de son représentant.


VENTES D'IMMEUBLES

Information de base :
  • Titre de propriété de l'immeuble que l'on désire transmettre. Ce document nous permettra d'obtenir les données nécessaires pour demander au Registre foncier les informations dont dispose ce Registre sur la propriété et de vérifier sa titularité, sa description, et son état concernant les charges.
  • Il est important de fournir au Notaire des informations détaillées sur les charges et les caractéristiques urbanistiques concernant l'immeuble que l'on prétend transmettre.
  • La dernière quittance de paiement de l'impôt sur les biens immeubles (IBI). Ce document prouve le paiement de l'impôt et en outre, contient la référence cadastrale de l'immeuble, ce qui nous permettra d'obtenir une information cadastrale détaillée et de savoir par télématique s'il existe des dettes concernant le paiement de l'IBI.
  • En cas de bien immeuble loué, le contrat de location.
  • La cédule d'habitabilité en vigueur.
  • Il est en outre recommandé, dans le cas où l'immeuble est une copropriété, d'apporter un certificat prouvant qu'il n'y a pas de dettes dans la communauté. Ce certificat pourra être demandé à l'Administrateur de la copropriété.
  • Si l'immeuble transmis est le logement habituel du vendeur, le consentement de l'autre conjoint ou de l'autre membre du couple sera nécessaire.
  • Le prix de la vente et le mode de paiement, en fournissant les documents correspondants.
  • Enfin, il faut tenir compte du fait que l'acheteur a le droit de choisir librement le Notaire qu'il veut pour passer l'acte de vente.

HYPOTHÈQUES

Si vous avez l'intention de contracter une hypothèque avec un organisme financier, nous vous demanderons les coordonnées de cet organisme afin de le contacter pour qu'ils nous transmettent la minute et les conditions fixées pour la rédaction de l'acte correspondant et qu'ils nous envoient les coordonnées des fondés de pouvoir qui interviendront en leur nom. En outre, nous aurons besoin des titres de propriété de l'immeuble ou des immeubles hypothéqués, de la dernière quittance de l'IBI et de toute autre donnée ou documentation pouvant s'avérer importante.

ANNULATION D'HYPOTHÈQUES

Information de base
  • Note d'enregistrement de l'immeuble qui grève l'hypothèque ou données suffisantes pour pouvoir l'obtenir à partir de l'Étude notariale.
  • Données de l'hypothèque que l'on prétend annuler.
  • Certificat de l'établissement bancaire d'annulation administrative ou économique de l'hypothèque.
  • Données de l'établissement bancaire afin de pouvoir connaître les fondés de pouvoir qui procéderont à l'annulation de l'hypothèque.
  • En cas d'annulation d'hypothèque due à une péremption, consulter l'Étude notariale.

HÉRITAGES

Information de base
  • Certificat de décès.
  • Certificat du Registre Général des Actes de Dernière Volonté. Ce document, que vous pouvez demander personnellement ou à travers l'Étude notariale, nous permettra de savoir s'il existe ou non un testament.
  • En cas d'existence d'un testament, il faudra en apporter une copie authentique ou certifiée, que vous pourrez demander directement ou à travers le Notaire préparant l'acte d'héritage.
  • En cas de non-existence d'un testament, toute personne ayant un intérêt légitime pourra faire appel à un Notaire du lieu où le causant avait son dernier domicile pour qu'il délivre, en présence de deux témoins, l'Acte de déclaration d'héritiers légaux (uniquement dans le cas où les héritiers sont des descendants, des ascendants ou le conjoint du causant, dans les autres cas, il devra se faire par la voie judiciaire).
  • Certificat de recensement du causant.
  • Pour réaliser l'inventaire et l'évaluation des biens immeubles inclus dans l'héritage, il faudra fournir les titres de propriété, les dernières quittances du paiement de l'IBI, et informer sur l'état des charges et/ou des locations.
  • Pour pouvoir inventorier et évaluer les comptes, les dépôts, les fonds d'investissements, les valeurs, etc., il faudra fournir un certificat libellé par l'établissement bancaire correspondant, accréditant le solde ou la valeur existante à la date du décès du causant et de sa titularité.
  • Au cas où le causant aurait des actions ou des participations dans une société, il faudra fournir les titres de propriété ou un certificat de l'organe administratif de ladite société, prouvant leur titularité et leur valeur.
  • Au cas où le causant aurait un véhicule, il devra fournir sa fiche technique.
  • Au cas où le causant aurait souscrit une assurance-vie, il lui sera demandé une certification de la compagnie correspondante. Afin de connaître l'existence d'assurances-vie, il faudra demander, directement ou à travers l'Étude notariale, un certificat au Registre des contrats d'assurances de couverture de décès.
  • Les factures de dernière maladie, d'enterrement et des funérailles.
  • Les documents concernant les dettes impayées au moment du décès du causant, afin de pouvoir les déduire de l'héritage.
  • Tout autre document qui peut s'avérer nécessaire pour attester les biens figurant dans l'héritage ou pour liquider l'Impôt sur les successions.

TESTAMENTS

Information de base :

Afin de pouvoir rédiger votre testament, il faudra que vous nous indiquiez quelle est votre volonté et votre situation familiale, ainsi que vos coordonnées personnelles et votre carte nationale d'identité.

DÉCLARATION D'HÉRITIERS

Toute personne ayant un intérêt légitime pourra demander à un Notaire du lieu où le causant avait son dernier domicile de passer l'Acte de déclaration d'héritiers légaux (uniquement dans le cas où les héritiers sont des descendants, des ascendants ou le conjoint du causant, dans les autres cas, il devra se faire par voie judiciaire).

Information de base :
  • Certificat de décès.
  • Certificat du Registre général des Actes de dernière volonté, certifiant qu'il n'existe pas de testament. Vous pouvez demander ce document personnellement ou à travers l'Étude notariale.
  • Certificat de recensement du causant.
  • Certifier la situation familiale du causant, par l'apport du Livret de famille, de certificats du Registre de l'Etat civil, la sentence de séparation ou de divorce, ou tout autre document attestant le degré de parenté et l'état civil du causant.
  • Coordonnées des héritiers et des deux personnes, sans intérêt direct dans la déclaration, qui doivent comparaître en tant que témoins au moment de la passation de l'Acte de déclaration d'héritiers légaux, en leur qualité de connaisseurs des faits qui la motivent.

CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS

Information de base :
  • Indiquer quelle est la raison sociale choisie, accompagnée d'un certificat du Registre central du Commerce attestant qu'il n'existe aucune autre société portant ce nom. Vous pouvez demander ce certificat personnellement ou l'Étude notariale peut le faire à travers les moyens télématiques prévus à cet effet.
  • Indiquer quel sera votre capital social (au minimum 3000 euros pour les sociétés à responsabilité limitée et au minimum 60 000 euros pour les sociétés anonymes) et si votre apport sera financier (dans ce cas, il faudra un certificat bancaire du dépôt d'argent sur un compte ouvert au nom de ladite société et à une date non antérieure à plus de deux mois par rapport à celle de l'acte de constitution) ou non financier (cas dans lequel il faudra fournir la documentation nécessaire pour sa description et, s'il s'agit d'une société anonyme, un rapport d'un expert indépendant).
  • Indiquer quelle sera l'activité à laquelle la société se consacrera, afin de pouvoir déterminer son objet social.
  • Indiquer quel sera le domicile social.
  • Indiquer quel sera le système d'administration de la société (Administrateur unique, deux Administrateurs solidaires ou plus, deux Administrateurs associés ou un Conseil d'administration), et l'identité de ses membres.
  • Indiquer les associés de la société et le nombre de participations ou d'actions que chacun d'entre eux souscrira.
  • Les Statuts sociaux, que vous pourrez rédiger directement ou que le Notaire rédigera pour vous, avec les informations que vous lui transmettrez.

ACTES SOCIÉTAIRES

Pour officialiser les accords sociaux d'une compagnie déterminée, comme peuvent l'être entre autres la cessation et/ou la nomination de postes, le changement de domicile social, la modification de l'objet social, le changement de raison sociale, la modification des statuts sociaux, l'augmentation ou la diminution du capital social, la transformation de la société, etc., vous pouvez contacter directement l'Étude notariale et nous vous informerons sur les conditions requises et la documentation exigée dans chaque cas.

ACHAT ET VENTE D'ACTIONS OU DE PARTICIPATIONS SOCIALES

Information de base :
  • Données d'identification de l'acheteur et du vendeur.
  • Titre de propriété des actions ou des participations sociales que l'on souhaite transmettre.
  • Copie de l'acte de constitution et de l'acte contenant les statuts en vigueur de la société, afin de pouvoir vérifier qu'il n'existe aucune limitation statutaire pour la transmission (dans ce cas, nous vous informerons s'il faut fournir à titre complémentaire un certificat de l'Administration de la société attestant que les conditions statutaires ont été respectées et/ou qu'il y a eu renonciation des autres associés à leurs droits préférentiels d'acquisition).
  • Informer sur la valeur nominale des participations ou des actions, de leur état de charges, de leur prix et du mode de paiement.

ACTES NOTARIÉS

Si vous souhaitez faire appel au Notaire pour qu'il établisse un Acte notarié (de présence, d'envoi de documents par courrier, de notification et de mise en demeure, de présentation de choses ou de documents, de référence, de notoriété, d'homologation, de dépôt, etc.) pour rendre compte de certains faits et/ou de certaines circonstances dont le Notaire sera témoin ou qu'ils soient avérés, vous pouvez contacter directement l'Étude notariale.

POUVOIRS

Information de base :
  • Pour pouvoir accorder un pouvoir (qu'il soit spécial ou général), il faudra que vous nous indiquiez quelles sont les facultés que vous voulez déléguer et les coordonnées d'identification du ou des fondés de pouvoir.
  • Pour accorder un pouvoir pour des procès, il faudra que vous nous indiquiez quels seront les avocats et/ou les procurateurs en faveur de qui vous accorderez le pouvoir.

POLICES

Information de base :

Pour pouvoir vérifier un aval, une police de leasing, de location, de prêt ou de crédit, de nantissement d'actions, de participations sociales, de fonds d'investissements ou de valeurs mobilières, vous devrez nous transmettre les coordonnées de l'établissement bancaire avec lequel vous avez souscrit ladite police pour réclamer les informations nécessaires.